Corporate Compliance

Speak Up : prendre ses responsabilités 

L’intégrité, la transparence et une conduite conforme à la loi et irréprochable sur le plan éthique constituent des éléments essentiels de la culture d’entreprise de Scheidt & Bachmann. Afin de les mettre activement en pratique, Scheidt & Bachmann encourage tous ses collaborateurs, partenaires contractuels et personnes externes à signaler toute infraction ou tout comportement répréhensible via l’un des canaux mis à disposition. Cela vaut aussi bien pour les signalements relevant de la protection des lanceurs d’alerte que pour les plaintes au titre de la loi sur les obligations de diligence dans la chaîne d’approvisionnement. En fonction du contenu du signalement ou de la plainte, la procédure ultérieure est régie par les dispositions légales applicables et les procédures internes.
Les signalements ou réclamations concernant la société Scheidt & Bachmann GmbH ou une entreprise du groupe Scheidt & Bachmann peuvent être adressés – dans la mesure où ils relèvent du champ d’application correspondant – notamment à:

• Infractions à la loi
• Violations des obligations administratives
• les violations graves des règles internes
• Menaces pour la santé, la sécurité, l’environnement et l’ordre public
• Risques liés aux droits de l’homme et à l’environnement, ou violations des obligations en matière d’environnement et de droits de l’homme au sein de la propre branche d’activité de Scheidt & Bachmann GmbH ou d’une société du groupe Scheidt & Bachmann, ou encore dans la chaîne d’approvisionnement 

Les canaux sécurisés suivants sont à votre disposition pour soumettre un signalement ou une plainte: 

• le portail numérique en ligne « Whistle Report » (soumission anonyme possible)
• la ligne d’assistance téléphonique +49 69 99998839 (soumission anonyme possible)
• par e-mail à whistleblower@scheidt-bachmann.com 
• directement auprès du service interne compétent chargé des signalements*  ou des réclamations – par écrit ou en personne

Pour les signalements relevant de la protection des lanceurs d’alerte concernant les entreprises Scheidt & Bachmann au sein de l’UE, y compris en Suisse, en Ukraine et en Tunisie, ainsi que pour les réclamations au titre de la loi sur les obligations de diligence dans la chaîne d’approvisionnement, dans le cadre du champ d’application décrit dans le règlement de procédure, vous pouvez contacter le service compétent à l’adresse suivante:

Scheidt & Bachmann GmbH
Corporate Compliance
Whistleblower Protection Reporting Office
Breite Straße 132
41238 Mönchengladbach
Allemagne

Les responsables des points de contact des entreprises Scheidt & Bachmann au sein de l'UE, y compris en Suisse, en Ukraine et en Tunisie, traitent les signalements de manière indépendante, rigoureuse et confidentielle. L'identité du lanceur d'alerte et de la personne mise en cause, ainsi que toute autre donnée à caractère personnel, ne sont communiquées, conformément au principe du « besoin d'en connaître », qu'aux personnes chargées de la réception et du traitement des signalements ou de la mise en œuvre d'éventuelles mesures de suivi. Dans le cadre de la législation en vigueur, Scheidt & Bachmann garantit, dans la mesure du possible, la protection effective du lanceur d’alerte contre tout préjudice ou sanction liés à son signalement. 

Pour les signalements relevant de la protection des lanceurs d'alerte concernant des entreprises Scheidt & Bachmann en Amérique du Nord, vous pouvez contacter le service compétent à l’adresse suivante:

Scheidt & Bachmann Canada Inc.
Whistleblower Protection Reporting Office 
P.O. Box 23082, Seaway Mall, Welland, 
ON L3C 7E7, Canada. 

Scheidt & Bachmann USA Inc.
Whistleblower Protection Reporting Office 
P.O. Box 23082, Seaway Mall, Welland, 
ON L3C 7E7, Canada.

Vous trouverez ici le règlement intérieur relatif à la procédure de réclamation conformément à l’article 8 de la loi sur les obligations de diligence dans la chaîne d’approvisionnement: 

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_{*Base juridique : Conformément à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, ainsi qu'aux législations nationales européennes applicables qui en découlent (en République fédérale d'Allemagne, la loi sur la protection des lanceurs d'alerte du 31 mai 2023 (« HinSchG »)), la mise en place d’un bureau de signalement pour la protection des lanceurs d’alerte est obligatoire.}