Conditions d'utilisation d'entervo web pay

1. Conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation et les accepter avant de continuer à utiliser cette application. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas utiliser l'application. 
Cette application est exploitée par Scheidt & Bachmann GmbH, une entreprise dont le siège social est situé Breite Straße 132, 41238 Mönchengladbach, HRB 2125 Registergericht Mönchengladbach, ci-après dénommée "Scheidt & Bachmann". Le contrat relatif à l'utilisation de la surface de stationnement est conclu directement entre vous et l'exploitant du parking concerné. Scheidt & Bachmann agit en tant que prestataire de services techniques et met à disposition cette application web.

2. Étendue des prestations

Cette application permet d'effectuer ultérieurement le processus de paiement sans argent liquide.

Le paiement via cette application fonctionne comme suit : Ouvrez le site web et sélectionnez le pays et la ville où vous vous êtes garé, saisissez le numéro d'immatriculation et cliquez sur " ETAPE SUIVANTE ". Les transactions de stationnement et les frais dus s'affichent. Sélectionnez une ou plusieurs transactions de stationnement avec le même opérateur de parking et cliquez sur "ETAPE SUIVANTE". Les méthodes de paiement disponibles s'affichent. Sélectionnez le mode de paiement souhaité, saisissez votre adresse e-mail pour recevoir une confirmation de paiement (facultatif) et acceptez les conditions générales de l'opérateur de parking. En cliquant sur le bouton "PAYER MAINTENANT", vous serez redirigé vers l'application du prestataire de services de paiement, où vous pourrez terminer le processus de paiement. Une fois le paiement effectué avec succès, l'application indique que votre ticket de stationnement a été payé.

Il est impératif de disposer d'une connexion Internet (application web).

3. Obligations de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable du paiement en bonne et due forme des frais de stationnement à la société de gestion du parking participante. Vous devez notamment vous assurer que le mode de paiement choisi est valable et que son montant est couvert ou que vous disposez d'une marge de manœuvre suffisante.

4. Fonctionnement de l'application / EXCLUSION DE GARANTIE

Scheidt & Bachmann s'efforcera, dans la mesure du possible, de proposer cette application sans interruption. Même avec le plus grand soin, des pannes de cette application ne peuvent pas être exclues. Scheidt & Bachmann ne garantit pas que cette application soit disponible sans restriction en tant que possibilité de paiement, en particulier Scheidt & Bachmann ne garantit pas l'existence d'une connexion Internet, l'accessibilité continue ou l'utilisation sans interruption du site Internet.

5. Utilisation autorisée

Cette application ne peut être utilisée que pour les activités visées au point 2 fonction de paiement mentionnée. Toute autre utilisation de cette application ou de parties de celle-ci est interdite sans l'accord écrit de Scheidt & Bachmann GmbH.

6. Propriété intellectuelle

Cette application et les éléments qu'elle contient, tels que les textes, les images, les graphiques et les sons, sont protégés par des droits d'auteur et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Tous les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs à ces éléments sont détenus par Scheidt & Bachmann GmbH ou ses concédants de licence.

Cette application contient également des marques qui appartiennent à Scheidt & Bachmann GmbH ou dont les propriétaires ont accordé à Scheidt & Bachmann GmbH un droit d'utilisation dans cette application. 
 

7. Autres sites ou applications

Cette application contient des liens vers des sites web externes ou des applications de tiers, tels que Payvision B.V.,Molenpad 2, 1016 GM Amsterdam, Pays-Bas, Chambre de commerce n° 37078111 ; Planet Payment Group Holdings Ltd, Martin House, IDA Business Park, Dangan, Galway, H91 A06C, Ireland Company Registration Number 160005 ; First Data GmbH, Marienbader Platz 1, 61348 Bad Homburg v. d. Höhe, Germany, Amtgericht Bad Homburg v. d. Höhe HRB 14567 ; TrustCommerce, 1 MacArthur Place, Suite 400, South Coast Metro, CA 92707-5927, United States. Pour faciliter la navigation et l'utilisation de cette application, le site web/l'application externe est affiché(e) dans le cadre de cette application. Le site web ou l'application externe en question est soumis aux accords d'utilisation et de protection des données qui y sont convenus. 

En utilisant le service de paiement respectif, vous vous déclarez d'accord avec ses conditions d'utilisation respectives, que vous pouvez consulter sur le site web du prestataire de services de paiement respectif. Scheidt & Bachmann GmbH n'assume aucune responsabilité ou obligation pour les sites web externes. 

Vous ne pouvez pas créer de lien vers cette application sans l'autorisation écrite expresse de Scheidt & Bachmann GmbH.
 

8. Modifications des conditions d'utilisation

Scheidt & Bachmann GmbH est en droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation pour l'avenir. Toute utilisation de cette application se fait sur la base des conditions d'utilisation actuelles. 

9. Protection des données

Les données personnelles et autres informations qui vous concernent et qui sont mises à la disposition de Scheidt & Bachmann par le biais de cette application sont exclusivement utilisées conformément à la déclaration de protection des données. Veuillez lire attentivement la déclaration de protection des données avant de continuer à utiliser cette application. 

10. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

SCHEIDT & BACHMANN GMBH EST DÉFINITIVEMENT RESPONSABLE COMME SUIT :

POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UN DÉFAUT DE CETTE APPLICATION OU DES SERVICES (VICES MATÉRIELS) OU D'UN VICE JURIDIQUE, SCHEIDT & BACHMANN N'ASSUME LA RESPONSABILITÉ QU'EN CAS DE DISSIMULATION DOLOSIVE DU DÉFAUT ; CECI VAUT ÉGALEMENT POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS AU DÉFAUT, LES DOMMAGES INDIRECTS ET LE MANQUE À GAGNER. DANS TOUS LES AUTRES CAS, LA RESPONSABILITÉ N'EST ENGAGÉE QU'EN CAS DE PRÉMÉDITATION ET DE NÉGLIGENCE GRAVE OU EN CAS DE VIOLATION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES N'AFFECTENT PAS LES DROITS DÉCOULANT DE LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGALES CONTRAIGNANTES, NI EN CAS DE PRISE EN CHARGE EXPRESSE D'UNE GARANTIE. EN OUTRE, TOUTE RESPONSABILITÉ EST EXCLUE. 
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11. Dispositions finales

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit allemand. Les tribunaux allemands sont seuls compétents en cas de litige lié aux présentes conditions d'utilisation ou à leur application. 

La Commission européenne met à disposition une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plate-forme OS), qui peut être consultée à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr. Scheidt & Bachmann n'est ni prêt ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.